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ANC pour Assainissement Non Collectif

Schéma indicatif d’assainissement On appelle ANC, tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques non raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Les 3 phases de l’ANC :
• La collecte des eaux usées domestiques
Le prétraitement (fosse septique, bac à graisse…)
L’épuration (traitement classique par le sol, filières agrées…)

La réglementation
Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
les communes ont l’obligation de contrôler tous les ouvrages d’assainissement non collectif pour prévenir les pollutions éventuelles dangereuses pour la santé et perturbatrices de l’écosystème aquatique.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a réaffirmé cette obligation.
Le 1er janvier 2002, création du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) par la Communauté de Communes Cœur du Var.

Les missions SPANC

  1. Le contrôle des installations d’assainissement existantes.
  2. Le diagnostic des installations d’assainissement dans le cadre de toute vente immobilière (obligatoire depuis le 1/01/2011).
  3. Le contrôle des installations nouvelles ou réhabilitées.
  4. Le conseil aux usagers (technique, réglementaire) et des contrôles occasionnels supplémentaires, en cas de dysfonctionnements ou de nuisances.

Pour une installation existante

• Visite d’un technicien du SPANC tous les 6 ans environ
• Vérification du bon fonctionnement de l’installation
• Conseil sur l’entretien et éventuelles améliorations
• Réception d’un compte-rendu de visite
• Paiement d’une redevance


Pour un projet de maison neuve, d’agrandissement ou de réhabilitation

• Demande à la mairie ou au SPANC d’un dossier d’assainissement à rendre complété avec les pièces demandées et le dossier de demande de permis de construire
Instruction du volet assainissement par le SPANC et transmission de l’attestation de conformité du projet au propriétaire. Cette attestation fait partie des pièces à fournir au dépôt de permis.
• Contrôle de bonne exécution des travaux en présence du propriétaire ou de son représentant.
8 jours avant remblaiement de l’installation, prendre contact avec le SPANC pour convenir d’un rendez-vous avec un technicien
Réception d’un certificat de bonne exécution des travaux
Paiement d’une redevance


La redevance

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est géré dans le cadre d’un budget annexe équilibré par la redevance recouvrée auprès des usagers contrôlés. Cette redevance est due à la suite de chaque contrôle (à ce jour tous les 6 ans) et mise en recouvrement l’année suivant le contrôle.
Le montant de la redevance est fixé chaque année par délibération de la Communauté de Communes.


Tarifs indicatifs

 

Importance du dispositif Jusqu’à 20 EH*
Plus de 20 EH*
Contrôle des installations anciennes
100 euros
200 euros
Contrôle des installations neuves
1. Contrôle de conception
2. Contrôle de bonne exécution

100 euros
150 euros

200 euros
300 euros
Contrôle diagnostic vente
150 euros
300 euros
* (suivant le nombre d’Equivalents - Habitants)


Dates de facturation selon type de contrôle

 

Type Intitulé Délai de facturation
Exemple
F01 Contrôle de conception
La facture est envoyée le mois suivant le contrôle
Contrôle effectué le 18 mars 2014 
Facture envoyée en avril 2014

F02 Contrôle de réalisation
F03 Contrôle de l’existant
La facture est envoyée le 1er semestre de l’année suivant le contrôle
Contrôle effectué le 14 février 2014 
Facture envoyée en mars 2015
F04  Contrôle de bon fonctionnement
F05
Diagnostic vente
La redevance est à régler lors du contrôle et la facture est envoyée avec le compte rendu
Contrôle effectué le 23 juin 2014 
Redevance réglée le 23 juin 2014

• En cas d’obstacle mis au contrôle, une pénalité financière peut être appliquée.
• Le règlement de service du SPANC est consultable ici
Téléchargez la declaration de mise en place d'un assainissement non collectif

Demande de renseignements

Prendre contact avec le service SPANC par téléphone aux 06 09 39 57 97 - 06 09 39 58 00 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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