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Assainissement non collectif

Missions du SPANC

L'assainissement non collectif désigne les systèmes de collecte, de prétraitement, d'épuration, d'infiltration ou de rejet des eaux domestiques qui équipent les habitations non raccordées au réseau public d'assainissement.

Conformément aux dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, votre dispositif d'assainissement non collectif (fosse septique, bac à graisse...) doit faire l'objet d'un contrôle tous les 6 ans afin de prévenir les pollutions éventuelles dangereuses pour la santé et l'environnement.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est habilité pour effectuer ce contrôle. Il effectue également un diagnostic des installations d'assainissement dans le cadre des ventes immobilières. Il apporte des conseils techniques et réglementaires aux usagers, et procède à des contrôles occasionnels supplémentaires en cas de dysfonctionnement ou de nuisances.

Maison neuve / réhabilitation

Vous faites construire ou vous réhabilitez votre logement et/ou son dispositif d'assainissement ? Vous devez préalablement remplir un dossier à obtenir auprès de votre mairie ou du SPANC et le retourner (vous pouvez également le télécharger ci-dessous). Dans un second temps les agents du SPANC procèdent au contrôle de la bonne exécution des travaux en présence du propriétaire ou de son représentant.

Depuis le 1er janvier 2017, le paiement de la redevance pour ce contrôle de conception, d'un montant de 100€, doit être fournie au dépôt du dossier. Elle peut être réglée par chèque à l'ordre de la "régie assainissement" ou par carte bleue à l'accueil de nos bureaux.

  • Téléchargez le formulaire de mise en place d'un assainissement non collectif.

Quand vidanger ?

Tarifs

Les contrôles effectués par le SPANC donnent lieu à paiement d'une redevance dès le contrôle (contrôle de conception, diagnostic vente) ou mise en recouvrement l'année suivant l'intervention du service (contrôle existant ou de bon fonctionnement).

Importance du dispositif / jusqu’à 20 EH*

  • Contrôle des installations anciennes : 100 euros
  • Contrôle des installations neuves :
    1. Contrôle de conception : 100 euros 
    2. Contrôle de bonne exécution : 150 euros
  • Contrôle diagnostic vente : 150 euros

Importance du dispositif / plus de 20 EH*

  • Contrôle des installations anciennes : 200 euros 
  • Contrôle des installations neuves : 
    1. Contrôle de conception : 200 euros 
    2. Contrôle de bonne exécution : 300 euros
  • Contrôle diagnostic vente : 300 euros

* suivant le nombre d’Equivalents - Habitants

Dates de facturation selon type de contrôle

  • Type F01 : Contrôle de conception. La facture est envoyée le mois suivant le contrôle. Ex : Contrôle effectué le 18 mars 2014 / facture envoyée en avril 2014.
  • Type F02 : Contrôle de réalisation. La facture est envoyée le mois suivant le contrôle. Ex : Contrôle effectué le 18 mars 2014 / facture envoyée en avril 2014.
  • Type F03 : Contrôle de l’existant. La facture est envoyée le 1er semestre de l’année suivant le contrôle. Ex : Contrôle effectué le 14 février 2014 / facture envoyée en mars 2015.
  • Type F04 : Contrôle de bon fonctionnement. La facture est envoyée le 1er semestre de l’année suivant le contrôle. Ex : Contrôle effectué le 14 février 2014 / facture envoyée en mars 2015.
  • Type F05 : Diagnostic vente. La redevance est à régler lors du contrôle et la facture est envoyée avec le compte rendu. Ex : Contrôle effectué le 23 juin 2014 / redevance réglée le 23 juin 2014.

  • En cas d’obstacle mis au contrôle, une pénalité financière peut être appliquée.
  • Le règlement de service du SPANC est consultable ici

Contact du service

Prendre contact avec le service SPANC par téléphone aux 06 09 39 57 97 - 06 09 39 58 00 ou par mail : spanc@coeurduvar.com